Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues

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• Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
  Published on : 05/01/2022 05 January Jan 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...
  Source : www.capital.fr
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• Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
  Published on : 05/01/2022 05 January Jan 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la déco...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
  Published on : 04/01/2022 04 January Jan 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation fami...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
  Published on : 23/12/2021 23 December Dec 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec applicati...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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