Les effets d’une servitude

Les effets d’une servitude

Published on : 24/10/2019 24 October Oct 10 2019
Source : www.lepetitjuriste.fr
Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386, les juges de la Cour de cassation ont rappelé qu’une servitude grevant un fonds ne pouvait avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant d’une partie de sa propriété... Read more

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