Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
Published on :
06/07/2022
06
July
Jul
07
2022
Source : notavox.frA la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administration fiscale a mis à la charge des intéressés des cotisations supplémentaires de contributions sociales. L’épouse a obtenu la décharge de la part des cotisations en cause correspondant aux revenus de son époux... Read more
History
-
Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Published on : 15/07/2022 15 July Jul 07 2022NOTAIRES / ImmobilierDes accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à l...Source : www.efl.fr
-
Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSaisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationA la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le g...Source : notavox.fr
-
Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?
Published on : 30/06/2022 30 June Jun 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vou...Source : www.ledauphine.com