Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Published on :
05/01/2022
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January
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01
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Source : immobilier.lefigaro.frUne plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long. Read more
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Published on : 05/01/2022 05 January Jan 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...Source : www.capital.fr
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