La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

History

• Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
  Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
  Published on : 03/10/2022 03 October Oct 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général e...
  Source : www.efl.fr
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• La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
  Published on : 22/09/2022 22 September Sep 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les e...
  Source : www.efl.fr
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• Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
  Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier...
  Source : www.efl.fr
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