Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette !
Published on :
03/06/2021
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Source : leparticulier.lefigaro.frAprès avoir contrôlé pas moins de 300 professionnels, la DGCCRF a identifié des suspicions d’ententes tarifaires et des anomalies dans la rédaction des contrats... Read more
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Contrôle des structures : durée de la détention
Published on : 21/06/2021 21 June Jun 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Sur la notion de consignation du prix de vente
Published on : 10/06/2021 10 June Jun 06 2021NOTAIRES / ImmobilierLe versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dép...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Renonciation à usufruit
Published on : 01/06/2021 01 June Jun 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans cette affaire, l’usufruitière d’un château avait quitté les lieux en 200...Source : www.aurep.com