Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

History

• Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
  Published on : 12/08/2022 12 August Aug 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...
  Source : www.efl.fr
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• Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
  Published on : 11/08/2022 11 August Aug 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à pr...
  Source : www.efl.fr
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• Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
  Published on : 09/08/2022 09 August Aug 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
  Published on : 04/08/2022 04 August Aug 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...
  Source : www.legifiscal.fr
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