Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux

Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux

Published on : 28/09/2021 28 September Sep 09 2021
Source : www.efl.fr
L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de deux mois avant son décès, alors que ce dernier, ancien médecin, était notoirement malade encourt la requalification en donation déguisée, faute d’aléa... Read more

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