Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage

Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage

Published on : 12/11/2019 12 November Nov 11 2019
Source : www.efl.fr
L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un immeuble indivis affecté à l’usage familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage... Read more

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