Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
Published on :
01/08/2019
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08
2019
Source : www.mysweetimmo.comRappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les limites de deux terrains contigus grâce à des repères matériels, appelés… bornes ! Le bornage doit être effectué par un géomètre-expert... Read more
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Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes
Published on : 06/08/2019 06 August Aug 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPublics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers,...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
Published on : 25/07/2019 25 July Jul 07 2019NOTAIRES / ImmobilierLa Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle cons...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La donation graduelle
Published on : 23/07/2019 23 July Jul 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa donation graduelle permet au donateur d'organiser la transmission de son p...Source : www.capital.fr