Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
Published on :
22/10/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frUn décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Il précise que le droit de préemption ne bénéficie qu'au seul locataire dont le contrat de location est antérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble, tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2018... Read more
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Published on : 10/11/2020 10 November Nov 11 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationVient d’être publié au Journal officiel un décret relatif aux modalités de pu...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
Published on : 15/10/2020 15 October Oct 10 2020NOTAIRES / ImmobilierL’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit join...Source : www.efl.fr