Défaut d'entretien d'un mur mitoyen et conséquences financières
Published on :
02/01/2020
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Source : www.boursorama.comLa Cour de cassation a débouté un propriétaire qui demandait à son voisin de participer à la rénovation d'un mur mitoyen. Les juges ont estimé que le plaignant était responsable de la dégradation du mur en question... Read more
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Published on : 02/01/2020 02 January Jan 01 2020NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation a débouté un propriétaire qui demandait à son voisin de...Source : www.boursorama.com
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