Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021

Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021

Published on : 01/07/2021 01 July Jul 07 2021
Source : www.efl.fr
La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, prévue pour le 30 septembre 2021. À partir de cette date, le régime dérogatoire concernant l’organisation des assemblées générales de copropriétaires exclusivement en visioconférence et/ou vote par correspondance prendra fin (Ordonnance 2020-304 du 25-3-2020 art. 22 à 22-5 modifiés)... Read more

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