Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?

Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?

Published on : 03/06/2022 03 June Jun 06 2022
Source : www.efl.fr
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d'un préjudice... Read more

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