Latest News
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Published on : 14/06/2023 14 June Jun 06 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues... Read more

History

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>