La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie

La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie

Published on : 10/01/2019 10 January Jan 01 2019
Source : www.efl.fr
Lorsque la promesse de vente n'indique pas la superficie de la partie privative des lots vendus, la signature de l’acte authentique mentionnant la superficie - mais non la signature du certificat de mesurage - régularise la promesse et entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse... Read more

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