Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé

Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé

Published on : 03/03/2020 03 March Mar 03 2020
Source : www.laprovence.com
Seul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long sous tutelle. Il s'agit d'une exigence de la loi qui ne peut pas faire l'objet d'accommodements, a tranché la Cour de cassation.... Read more

History

<< < ... 66 67 68 69 70 71 72 ... > >>