La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire
Published on :
19/03/2020
19
March
Mar
03
2020
Source : www.lavieimmo.comUn copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a rappelé qu'il devait avoir l'accord de la copropriété avant d'y construire quoique ce soit... Read more
History
-
Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale
Published on : 02/04/2020 02 April Apr 04 2020NOTAIRES / ImmobilierLorsqu’un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier tombent d’accord, un co...Source : argent.boursier.com
-
Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN
Published on : 01/04/2020 01 April Apr 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDepuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices...Source : www.notaires.fr
-
Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
Published on : 26/03/2020 26 March Mar 03 2020NOTAIRES / ImmobilierConstater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés...Source : www.efl.fr
-
La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire
Published on : 19/03/2020 19 March Mar 03 2020NOTAIRES / ImmobilierUn copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a...Source : www.lavieimmo.com