Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée

Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée

Published on : 15/04/2021 15 April Apr 04 2021
Source : www.efl.fr
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire... Read more

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